Conditions d’utilisation

Version : 18 juillet 2026

1. Fournisseur

Les présentes Conditions générales s’appliquent aux fournitures effectuées par :

Ceratec Audio Design GmbH
Siège social : Straubingerstrasse 5, 28219 Bremen, Allemagne
Établissement, production et adresse de retrait :
Walter-Bertelsmann-Weg 2, 27726 Worpswede, Allemagne

Directeur général : Ulrich Ranke
Registre du commerce : tribunal local de Bremen, HRB 19153
Numéro d’identification TVA : DE 203341909
Numéro d’enregistrement WEEE : DE 72568180

Téléphone : +49 (0) 4792 9557080
E-mail : info@cerasonar.de

Ceratec Audio Design GmbH est désignée ci-après comme le « Vendeur ».

2. Champ d’application et restriction aux clients professionnels

2.1 Les présentes Conditions générales, désignées ci-après comme les « Conditions », s’appliquent à tous les devis, commandes, ventes, livraisons et autres relations contractuelles entre le Vendeur et ses clients concernant les produits et services associés commercialisés sous la marque cerasonar.

2.2 Le Vendeur fournit exclusivement :

a. des entrepreneurs au sens de l’article 14 du Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch – « BGB ») ;
b. des personnes morales de droit public ; et
c. des fonds spéciaux de droit public.

2.3 Le site Internet, la boutique en ligne, le portail revendeurs et les moyens de commande du Vendeur ne s’adressent pas aux consommateurs au sens de l’article 13 BGB.

2.4 En s’inscrivant à un compte revendeur, en demandant l’accès aux ressources réservées aux revendeurs, en passant une commande ou en concluant un contrat avec le Vendeur, le client confirme qu’il agit exclusivement dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

2.5 Le Vendeur peut demander des justificatifs raisonnables du statut professionnel du client, notamment :

a. un extrait d’un registre du commerce ou des sociétés ;
b. un certificat d’immatriculation professionnelle ;
c. un numéro d’identification TVA valide ;
d. une preuve d’activité professionnelle ; ou
e. des documents équivalents délivrés dans un autre pays.

2.6 Le Vendeur n’accepte pas les commandes de consommateurs. Si le Vendeur constate qu’un client agit en qualité de consommateur, il peut refuser ou annuler la commande et rembourser tout paiement déjà reçu.

2.7 Les présentes Conditions s’appliquent également aux opérations futures entre le Vendeur et le client sans que le Vendeur ait à y faire de nouveau référence, à condition que le client les ait précédemment reçues ou acceptées.

2.8 Les propres conditions générales du client ne s’appliquent pas, sauf si le Vendeur les a expressément acceptées sous forme de texte.

2.9 Les présentes Conditions s’appliquent même lorsque le Vendeur exécute une livraison sans s’opposer expressément à des conditions contradictoires ou complémentaires soumises par le client.

2.10 Les accords négociés individuellement et la confirmation de commande écrite du Vendeur prévalent sur les présentes Conditions.

2.11 Un accord distinct de revendeur, distributeur, territoire, projet ou cadre prévaut dans la mesure où il contient des dispositions incompatibles avec les présentes Conditions.

3. Définitions

Aux fins des présentes Conditions :

3.1 « Client » désigne le client professionnel qui achète des produits ou services au Vendeur.

3.2 « Produits » désigne les produits, composants, accessoires, logiciels, micrologiciels, préréglages DSP, documentations et autres biens fournis par le Vendeur.

3.3 « Confirmation de commande » désigne l’acceptation expresse d’une commande par le Vendeur sous forme de texte.

3.4 « Forme de texte » comprend une déclaration lisible fournie sur un support durable, y compris par e-mail.

3.5 « Jour ouvrable » désigne du lundi au vendredi, à l’exception des jours fériés observés dans les locaux commerciaux du Vendeur à Worpswede, Allemagne.

3.6 « Incoterms® 2020 » désigne les règles Incoterms® publiées par la Chambre de commerce internationale et en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

4. Informations produit et devis

4.1 Les présentations de produits, contenus du site Internet, catalogues, listes de prix, dessins, illustrations, données acoustiques, exemples d’application, spécifications techniques et autres informations ne constituent pas des offres contraignantes, sauf s’ils sont expressément identifiés comme tels.

4.2 Un devis émis par le Vendeur n’est pas contraignant, sauf indication expresse contraire.

4.3 Si un devis précise une durée de validité, il ne peut être accepté que pendant cette période.

4.4 Si aucune durée de validité n’est précisée, le devis est valable pendant 30 jours calendaires à compter de sa date, sauf retrait antérieur.

4.5 Les spécifications techniques, dimensions, poids, tolérances, plages de fréquences, données de performance, couleurs, aspects de surface et illustrations sont approximatifs, sauf s’ils sont expressément confirmés comme contraignants dans la Confirmation de commande.

4.6 Les écarts mineurs et commercialement raisonnables ne constituent pas un défaut lorsqu’ils :

a. résultent de tolérances de production ou de matériau ;
b. sont usuels dans le secteur ;
c. résultent du développement du produit ou de la disponibilité des composants ; et
d. ne compromettent pas de manière substantielle l’usage expressément convenu du Produit.

4.7 Le Vendeur peut apporter des modifications techniques, constructives ou de conception raisonnables résultant :

a. du développement du produit ;
b. de changements de composants ou de fournisseurs ;
c. d’exigences légales ou réglementaires ;
d. d’exigences de sécurité ; ou
e. d’améliorations de production,

à condition que la fonctionnalité et l’aptitude convenues ne soient pas sensiblement compromises.

4.8 Les exemples d’application, calculs acoustiques, dessins, recommandations de système, résultats d’outils de sélection de produits et suggestions de configuration ne constituent que des aides à la planification.

4.9 Sauf accord exprès contraire, ces informations ne constituent pas :

a. une garantie d’un résultat acoustique particulier ;
b. une étude structurelle ;
c. une étude électrique ;
d. une étude de sécurité incendie ;
e. une étude d’autorisation ; ou
f. une confirmation qu’un Produit convient à un pays, un bâtiment ou une installation particulier.

4.10 Le client reste responsable de la vérification spécifique au projet par des professionnels dûment qualifiés.

5. Conclusion du contrat

5.1 Une commande passée par le client constitue une offre ferme d’acheter les Produits indiqués dans la commande.

5.2 Un accusé de réception automatisé d’une commande électronique ne constitue pas l’acceptation de la commande.

5.3 Un contrat est conclu lorsque le Vendeur :

a. envoie une Confirmation de commande expresse ;
b. émet une facture demandant le paiement ;
c. met les Produits à disposition pour enlèvement ;
d. expédie les Produits lorsque l’expédition a été convenue séparément ; ou
e. confirme autrement expressément l’acceptation.

5.4 Sauf indication contraire, le Vendeur peut accepter la commande du client dans un délai de cinq Jours ouvrables suivant sa réception.

5.5 Le Vendeur peut accepter une commande en totalité ou en partie.

5.6 Si le Vendeur n’accepte pas la commande, tout acompte versé pour la partie refusée de la commande sera remboursé sans retard injustifié.

5.7 Le client doit vérifier immédiatement la Confirmation de commande.

5.8 Toute divergence entre la commande du client et la Confirmation de commande doit être signalée sous Forme de texte sans retard injustifié.

5.9 Le Vendeur conserve les documents contractuels conformément aux obligations légales de conservation applicables.

5.10 Le client est responsable de sauvegarder ou d’imprimer :

a. sa commande ;
b. la Confirmation de commande ;
c. la facture ; et
d. la version des présentes Conditions applicable au moment où la commande a été passée.

5.11 La langue du contrat est l’anglais, sauf accord exprès contraire entre les parties.

6. Prix, taxes et frais accessoires

6.1 Sauf indication contraire, tous les prix sont des prix nets en euros et s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée légale.

6.2 La taxe sur la valeur ajoutée sera facturée lorsque la loi l’exige.

6.3 L’application d’une exonération fiscale pour une livraison intracommunautaire, une livraison à l’exportation ou toute autre opération exonérée est subordonnée à la fourniture par le client de toutes les informations et pièces exigées par la législation fiscale applicable.

6.4 Le client doit informer rapidement le Vendeur de tout changement concernant :

a. les informations relatives à son entreprise ;
b. son adresse de facturation ou de livraison ;
c. son numéro d’identification TVA ;
d. son statut fiscal ;
e. la destination prévue des Produits ; ou
f. le statut d’exportation ou d’importation de l’opération.

6.5 Sauf accord exprès contraire dans la Confirmation de commande, toutes les livraisons sont effectuées :

EXW Ceratec Audio Design GmbH, Walter-Bertelsmann-Weg 2, 27726 Worpswede, Allemagne, Incoterms® 2020.

6.6 Sauf accord exprès contraire, les prix comprennent un emballage commercial standard adapté à l’enlèvement au lieu EXW désigné.

6.7 Sauf accord exprès contraire, les prix excluent :

a. les frais de chargement ;
b. les frais d’enlèvement ;
c. les frais de fret et de transport ;
d. l’assurance transport ou marchandises ;
e. les frais de dédouanement à l’exportation, en transit et à l’importation ;
f. les droits de douane et taxes à l’importation ;
g. les taxes locales, prélèvements et frais d’enregistrement ;
h. les frais d’inspection et de certification requis dans le pays de destination ;
i. les frais bancaires et de conversion de devises ;
j. l’installation et la mise en service ; et
k. les services de planification ou d’ingénierie spécifiques au projet.

6.8 Le client est responsable, à ses propres frais et risques, de :

a. organiser l’enlèvement ;
b. sélectionner et mandater le transporteur ;
c. fournir un véhicule approprié ;
d. fournir des équipements de chargement appropriés ;
e. charger les Produits ;
f. organiser le transport et l’assurance ;
g. accomplir les formalités d’exportation, de transit et d’importation dans la mesure légalement possible ;
h. obtenir les licences, enregistrements et autorisations ; et
i. payer tous les frais survenant après la livraison selon la clause EXW convenue.

6.9 Si la législation applicable exige que le Vendeur, ou une autre personne établie dans l’Union européenne, participe à une procédure d’exportation ou douanière, le client doit fournir sans retard injustifié toutes les informations et pièces requises.

6.10 Toute assistance fournie par le Vendeur concernant le transport, l’enlèvement, l’exportation, les douanes ou la documentation :

a. est fournie pour le compte du client ;
b. est fournie aux frais et risques du client ;
c. n’oblige pas le Vendeur à organiser le transport ; et
d. ne modifie pas la clause de livraison EXW convenue, sauf accord exprès contraire sous Forme de texte.

6.11 Le client doit fournir au Vendeur des preuves satisfaisantes de :

a. l’enlèvement ;
b. l’arrivée dans un autre État membre de l’UE ;
c. l’exportation hors de l’Union européenne ; ou
d. tout autre mouvement des Produits pertinent sur le plan fiscal,

lorsque ces preuves sont requises à des fins fiscales, douanières, de contrôle des exportations ou comptables.

6.12 Si le client ne fournit pas les preuves nécessaires à une exonération fiscale, le Vendeur peut facturer ultérieurement :

a. la taxe sur la valeur ajoutée allemande applicable ;
b. les intérêts ou frais imposés par les autorités fiscales ; et
c. les coûts raisonnables encourus en raison de l’absence de preuve,

à condition que le Vendeur ne soit pas lui-même responsable de ce manquement.

7. Paiement

7.1 Les conditions de paiement indiquées dans le devis, l’accord revendeur, la Confirmation de commande ou la facture s’appliquent.

7.2 Si aucune condition de paiement particulière n’a été convenue, le prix d’achat total est exigible immédiatement à réception de la facture et doit être payé sans déduction.

7.3 Le Vendeur peut exiger :

a. le paiement intégral à l’avance ;
b. un acompte ;
c. une lettre de crédit confirmée ;
d. un paiement par carte de crédit ;
e. un virement bancaire direct ; ou
f. toute autre forme de garantie appropriée.

7.4 Le Vendeur peut notamment exiger un paiement anticipé ou une garantie pour :

a. les premières commandes ;
b. les Produits personnalisés ;
c. les Produits fabriqués sur commande ;
d. les commandes internationales ;
e. les commandes de projets de grande valeur ; ou
f. les clients dont la solvabilité n’a pas été établie.

7.5 Le paiement n’est réputé effectué que lorsque le montant a été irrévocablement crédité sur le compte désigné du Vendeur.

7.6 Le client supporte ses propres frais bancaires ainsi que tous frais imposés par des banques intermédiaires ou correspondantes.

7.7 Le client ne peut compenser des créances que lorsque sa créance reconventionnelle :

a. est incontestée ;
b. a été définitivement constatée par un tribunal ; ou
c. découle de la même relation contractuelle.

7.8 Le client ne peut exercer un droit de rétention qu’à l’égard de créances découlant de la même relation contractuelle.

7.9 En cas de retard de paiement, le Vendeur peut facturer :

a. les intérêts légaux de retard applicables aux transactions auxquelles aucun consommateur n’est partie ;
b. l’indemnité forfaitaire légale pour retard de paiement, le cas échéant ; et
c. tout autre préjudice prouvé causé par le retard.

7.10 Si le client est en défaut, le Vendeur peut suspendre l’exécution de ses obligations restantes après en avoir informé le client.

7.11 Si :

a. une procédure d’insolvabilité est demandée ou ouverte concernant le client ;
b. le client cesse ses paiements ;
c. des mesures d’exécution forcée contre le client demeurent infructueuses ; ou
d. surviennent des circonstances faisant raisonnablement douter de la capacité du client à payer,

le Vendeur peut, dans la mesure légalement admissible :

a. exiger un paiement anticipé ou une garantie supplémentaire ;
b. suspendre les livraisons en attente ;
c. révoquer les conditions de crédit convenues ;
d. déclarer immédiatement exigibles les montants impayés ; et
e. se retirer des contrats non exécutés après fixation d’un délai raisonnable lorsque la loi l’exige.

8. Disponibilité, délais de livraison et enlèvement

8.1 Les dates et délais de livraison sont des estimations non contraignantes, sauf s’ils sont expressément identifiés comme fixes ou contraignants dans la Confirmation de commande.

8.2 Un délai de livraison ne commence qu’après :

a. clarification de toutes les questions techniques et commerciales ;
b. fourniture par le client de tous les documents, autorisations et spécifications requis ;
c. réception de tout paiement anticipé ou de toute garantie convenus ; et
d. exécution par le client de ses autres obligations de coopération.

8.3 Le Vendeur peut mettre à disposition pour enlèvement des livraisons partielles raisonnables et établir les factures partielles correspondantes, sauf si une livraison partielle serait déraisonnable pour le client.

8.4 La livraison selon la clause EXW convenue est achevée lorsque les Produits correctement emballés sont mis à la disposition du client à :

Ceratec Audio Design GmbH
Walter-Bertelsmann-Weg 2
27726 Worpswede
Allemagne

à la date convenue ou dans le délai de livraison convenu.

8.5 Le Vendeur informera le client lorsque les Produits seront prêts à être enlevés.

8.6 Sauf accord contraire, le client doit enlever les Produits dans les cinq Jours ouvrables suivant la réception de l’avis d’enlèvement.

8.7 Le client doit coordonner à l’avance la date et l’heure de l’enlèvement avec le Vendeur.

8.8 L’enlèvement n’est autorisé que pendant les heures d’enlèvement ou d’ouverture communiquées par le Vendeur.

8.9 Le client doit s’assurer que :

a. le transporteur dispose de la bonne référence d’enlèvement ;
b. la personne effectuant l’enlèvement est autorisée ;
c. le véhicule est adapté aux Produits ;
d. le véhicule dispose d’une capacité de charge suffisante ;
e. tous les équipements de sécurisation du chargement exigés par la loi sont disponibles ; et
f. tous les documents douaniers et de transport nécessaires ont été préparés.

8.10 Le Vendeur n’est pas responsable du choix, du mandat, de la supervision ou du contrôle d’un transporteur désigné par le client.

8.11 Si le client n’enlève pas les Produits dans le délai convenu, le Vendeur peut :

a. stocker les Produits aux risques et frais du client ;
b. transférer les Produits vers un entrepôt tiers aux risques et frais du client ;
c. facturer des frais raisonnables de stockage et de manutention ;
d. facturer les Produits ; et
e. après fixation d’un délai supplémentaire raisonnable, exercer ses droits légaux, y compris la résolution et les dommages-intérêts.

8.12 Le droit du Vendeur de réclamer des pertes supplémentaires causées par le retard d’enlèvement demeure inchangé.

8.13 Les frais de stockage ne libèrent pas le client de son obligation d’enlever et de payer les Produits.

9. Force majeure et événements échappant au contrôle du Vendeur

9.1 Le Vendeur n’est pas responsable des retards ou défauts d’exécution causés par des circonstances échappant raisonnablement à son contrôle.

9.2 Ces circonstances comprennent notamment :

a. les catastrophes naturelles, incendies, inondations ou intempéries graves ;
b. la guerre, le terrorisme, le sabotage ou les troubles civils ;
c. les épidémies ou pandémies ;
d. les mesures gouvernementales, embargos ou sanctions ;
e. les restrictions à l’exportation ou à l’importation ;
f. les conflits du travail ;
g. les pénuries d’énergie, de matières premières ou de composants ;
h. la défaillance ou le retard de fournisseurs en amont dont le Vendeur n’est pas responsable ;
i. les perturbations du transport ou de la logistique ;
j. l’interruption des télécommunications ou de l’approvisionnement énergétique ;
k. les cyberattaques ; et
l. les perturbations opérationnelles non causées par le Vendeur.

9.3 Le Vendeur doit informer le client dans un délai raisonnable après avoir pris connaissance du fait qu’un tel événement affecte substantiellement l’exécution.

9.4 Les délais de livraison et d’exécution seront prolongés de :

a. la durée de la perturbation ; et
b. une période raisonnable nécessaire à la reprise des opérations.

9.5 Si la perturbation se poursuit pendant plus de 90 jours consécutifs, chaque partie peut résilier sous Forme de texte la partie non exécutée concernée du contrat.

9.6 Les droits relatifs aux Produits déjà livrés, achevés ou mis à disposition pour enlèvement demeurent inchangés.

10. Transfert des risques

10.1 Le risque de perte ou de dommage accidentel des Produits est transféré conformément à :

EXW Ceratec Audio Design GmbH, Walter-Bertelsmann-Weg 2, 27726 Worpswede, Allemagne, Incoterms® 2020.

10.2 Le risque est transféré lorsque le Vendeur met les Produits à la disposition du client au point d’enlèvement convenu :

a. à la date convenue ou dans le délai convenu ;
b. correctement emballés pour l’enlèvement ;
c. prêts à être chargés ; et
d. non chargés sur le véhicule d’enlèvement.

10.3 Le Vendeur n’est pas tenu de charger les Produits sur le véhicule d’enlèvement.

10.4 Le client supporte tous les risques liés à :

a. le chargement ;
b. la sécurisation du chargement ;
c. le transport ;
d. le transbordement ;
e. le stockage en transit ;
f. le déchargement ;
g. le dédouanement ; et
h. la livraison ultérieure,

après le transfert des risques.

10.5 Si le client ne procède pas à l’enlèvement des Produits au moment convenu, le risque est transféré au plus tard au moment où :

a. les Produits sont prêts à être enlevés ; et
b. le client en a été informé.

10.6 Si le Vendeur accepte volontairement de fournir du personnel ou du matériel pour aider au chargement :

a. l’assistance est fournie pour le compte du client ;
b. le client reste responsable de l’opération de chargement et de la sécurisation du chargement ;
c. l’assistance ne modifie pas la clause de livraison EXW ; et
d. le risque reste à la charge du client après son transfert conformément à la clause 10.2.

10.7 La responsabilité légale impérative en cas de dommage fautif causé par le Vendeur ou son personnel demeure inchangée.

10.8 Le client est responsable de souscrire une assurance transport et marchandises appropriée à compter du transfert des risques.

10.9 À la demande du client, le Vendeur peut fournir les informations disponibles concernant :

a. les dimensions des colis ;
b. le poids ;
c. le nombre de colis ; et
d. les exigences de manutention.

10.10 Le client et son transporteur restent responsables de vérifier que le véhicule, les équipements, l’itinéraire de transport et l’assurance sont adaptés.

11. Inspection et notification des défauts

11.1 Le client doit inspecter les Produits sans retard injustifié après la livraison conformément à l’article 377 du Code de commerce allemand (Handelsgesetzbuch – « HGB »), lorsque cette disposition s’applique.

11.2 Selon la clause EXW convenue, le client devrait, dans la mesure raisonnablement possible, inspecter l’état extérieur, la quantité, l’identité et l’emballage des Produits avant ou pendant l’enlèvement.

11.3 Lorsqu’une inspection complète dans les locaux du Vendeur n’est pas raisonnablement possible, le client doit procéder à l’inspection sans retard injustifié après réception à la première destination.

11.4 Les défauts apparents, Produits incorrects, quantités incorrectes et dommages visibles à l’emballage doivent être signalés au Vendeur sous Forme de texte sans retard injustifié après l’inspection.

11.5 Les défauts qui ne pouvaient raisonnablement être découverts lors de l’inspection initiale doivent être signalés sous Forme de texte sans retard injustifié après leur découverte.

11.6 Une notification de défaut doit contenir suffisamment d’informations pour permettre au Vendeur d’évaluer la réclamation.

11.7 La notification devrait comprendre, lorsqu’ils sont disponibles :

a. le nom et le numéro de revendeur du client ;
b. le numéro de commande et de facture ;
c. le nom du Produit ;
d. le numéro de série ;
e. le nombre d’unités concernées ;
f. des photographies ou enregistrements vidéo ;
g. une description de l’installation ;
h. des informations sur l’amplificateur et la configuration DSP ;
i. des informations sur la finition de surface ; et
j. une description détaillée du défaut allégué.

11.8 Le client doit conserver les Produits, l’emballage et les documents pertinents afin que le défaut allégué puisse être inspecté.

11.9 Les dommages de transport survenant après le transfert des risques doivent également être signalés directement par le client :

a. au transporteur ;
b. au commissionnaire de transport ; et
c. à l’assureur transport,

dans les délais de notification contractuels ou légaux applicables.

11.10 L’assistance fournie par le Vendeur pour documenter une réclamation liée au transport ne signifie pas que le Vendeur accepte la responsabilité des dommages de transport.

11.11 Si le client ne respecte pas les obligations d’inspection et de notification applicables, les Produits peuvent être réputés approuvés conformément à l’article 377 HGB.

11.12 Les règles légales relatives à la dissimulation frauduleuse demeurent inchangées.

12. Installation, traitement et utilisation prévue

12.1 Les Produits cerasonar sont des produits audio architecturaux professionnels.

12.2 Les Produits doivent être sélectionnés, transportés, stockés, installés, raccordés, configurés, testés, finis et mis en service par des personnes dûment qualifiées.

12.3 Le client doit veiller au respect de tous les documents et exigences en vigueur concernant :

a. les manuels des produits ;
b. les instructions d’installation ;
c. les informations de sécurité ;
d. les fiches techniques ;
e. les instructions de traitement de surface ;
f. les exigences relatives aux amplificateurs ;
g. les réglages et préréglages DSP ; et
h. les bulletins techniques.

12.4 Le client doit vérifier avant l’installation que :

a. le Produit convient à l’application prévue ;
b. le mur, le plafond ou la structure de montage est approprié ;
c. la profondeur d’installation et le volume arrière sont suffisants ;
d. la construction peut supporter les charges requises ;
e. la ventilation et les conditions environnementales sont appropriées ;
f. l’amplificateur et la configuration DSP sont compatibles ;
g. les exigences électriques et de construction applicables sont respectées ;
h. les exigences de sécurité incendie applicables sont respectées ; et
i. le Produit n’a pas été endommagé pendant le transport ou le stockage.

12.5 Les enceintes invisibles doivent faire l’objet d’un test fonctionnel conformément aux instructions d’installation avant d’être définitivement recouvertes, enduites, peintes, plaquées ou autrement finies.

12.6 Le client ne doit pas installer un Produit qui présente des dommages visibles ou échoue au test requis avant installation.

12.7 Le client est responsable d’informer :

a. ses employés ;
b. les installateurs ;
c. les sous-traitants ;
d. les revendeurs ; et
e. les clients finaux

de l’installation, de l’utilisation et de l’entretien corrects.

12.8 Les performances acoustiques dépendent de facteurs spécifiques au projet, notamment :

a. la géométrie de la pièce ;
b. l’acoustique de la pièce ;
c. l’emplacement de montage ;
d. le support et la construction ;
e. la finition de surface ;
f. la qualité de l’installation ;
g. le choix de l’amplificateur ;
h. les réglages DSP ; et
i. l’étalonnage du système.

12.9 Les données acoustiques générales et recommandations de système ne constituent pas une garantie d’un résultat particulier dans une pièce ou un projet donné.

12.10 L’assistance au projet fournie par le Vendeur ne transfère pas au Vendeur la responsabilité du client concernant :

a. la conception globale du système ;
b. la planification de la construction ;
c. la planification électrique ;
d. la planification de la protection incendie ;
e. la conformité réglementaire ;
f. les travaux d’installation ; ou
g. les travaux de finition de surface.

12.11 Le client est responsable de vérifier si les Produits sont conformes aux lois, normes, homologations et exigences de certification locales dans le pays d’installation.

13. Droits en cas de défaut

13.1 Les Produits doivent être conformes aux spécifications expressément convenues au moment du transfert des risques.

13.2 Les variations normales ou techniquement inévitables ne constituent pas des défauts lorsqu’elles ne compromettent pas de manière substantielle l’utilisation convenue.

13.3 En cas de réclamation valable pour défaut, le Vendeur peut, à son choix :

a. réparer le Produit défectueux ; ou
b. fournir un Produit de remplacement,

sauf si la forme d’exécution complémentaire choisie est impossible ou disproportionnée au regard de la loi applicable.

13.4 Le client doit donner au Vendeur une possibilité raisonnable de :

a. examiner le Produit ;
b. effectuer des diagnostics ;
c. demander des informations supplémentaires ; et
d. procéder à l’exécution complémentaire.

13.5 Le client ne doit pas réparer, modifier ou remplacer le Produit aux frais du Vendeur sans avoir auparavant donné au Vendeur une possibilité raisonnable de procéder à l’exécution complémentaire.

13.6 La clause 13.5 ne s’applique pas lorsque :

a. une action immédiate est nécessaire pour éviter un dommage disproportionné ;
b. le Vendeur a définitivement refusé l’exécution complémentaire ; ou
c. une autre exception légale s’applique.

13.7 Sauf disposition contraire du droit impératif, le délai de prescription des réclamations pour défaut est de 12 mois à compter de la livraison.

13.8 Le délai de prescription raccourci ne s’applique pas :

a. aux actes intentionnels ;
b. à la faute lourde ;
c. aux atteintes à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé ;
d. aux réclamations fondées sur la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits ;
e. aux défauts frauduleusement dissimulés par le Vendeur ;
f. à une garantie expressément assumée ;
g. aux réclamations concernant des droits réels de tiers pouvant exiger la restitution du Produit ; ou
h. aux recours fournisseurs obligatoires.

13.9 Les droits en cas de défaut ne s’appliquent pas aux dommages ou dysfonctionnements causés par :

a. un transport ou un chargement incorrect ;
b. un stockage incorrect ;
c. des conditions environnementales inadaptées ;
d. le non-respect des instructions ;
e. une construction ou un support inadapté ;
f. une installation incorrecte ;
g. un enduisage, remplissage, peinture, revêtement ou placage incorrect ;
h. l’humidité, la chaleur excessive, le gel ou la corrosion ;
i. une surcharge ou l’écrêtage de l’amplificateur ;
j. une amplification inadaptée ;
k. des réglages DSP incorrects ;
l. l’utilisation sans les filtres, limiteurs ou préréglages requis ;
m. une modification, ouverture ou réparation non autorisée ;
n. un équipement tiers incompatible ;
o. un accident, une mauvaise utilisation ou du vandalisme ; ou
p. l’usure normale.

13.10 Les frais de démontage et de réinstallation ne sont remboursables que dans la mesure exigée par le droit impératif ou expressément convenue par le Vendeur.

13.11 Le client doit prendre des mesures raisonnables pour réduire au minimum les coûts de démontage, d’installation et de projet dès qu’un éventuel défaut devient apparent.

13.12 Une garantie fabricant ne s’applique que lorsque le Vendeur a expressément émis une garantie distincte pour le Produit concerné.

13.13 Une garantie fabricant est régie par ses propres conditions de garantie et ne limite pas les droits légaux impératifs en cas de défaut.

14. Annulations et retours volontaires

14.1 Les clients professionnels ne disposent pas d’un droit légal de rétractation réservé aux consommateurs.

14.2 Une commande acceptée ne peut être annulée qu’avec l’accord préalable du Vendeur sous Forme de texte.

14.3 Le Vendeur peut refuser l’annulation, notamment lorsque :

a. la production a commencé ;
b. des Produits ont été approvisionnés spécifiquement pour le client ;
c. des Produits ont été affectés, configurés ou emballés ;
d. la commande a été mise à disposition pour enlèvement ;
e. la commande concerne des Produits personnalisés ; ou
f. la commande concerne des Produits spécifiques à un projet ou discontinués.

14.4 Si le Vendeur accepte volontairement une annulation, il peut déduire les coûts raisonnables déjà engagés, notamment :

a. les coûts d’approvisionnement ;
b. les coûts de production ;
c. les coûts de configuration ;
d. les coûts administratifs ;
e. les coûts de traitement des paiements ;
f. les coûts d’emballage ; et
g. les coûts de stockage ou de manutention.

14.5 Les Produits non défectueux ne peuvent être retournés que :

a. avec l’accord préalable du Vendeur sous Forme de texte ; et
b. conformément à la Politique B2B d’annulation et de retour en vigueur du Vendeur.

14.6 Sauf autorisation expresse contraire, les Produits suivants ne peuvent pas être retournés :

a. Produits fabriqués sur mesure ;
b. Produits fabriqués sur commande ;
c. Produits spécialement approvisionnés ;
d. Produits configurés ou étiquetés pour le client ;
e. Produits installés ;
f. Produits modifiés ;
g. Produits peints, enduits, revêtus ou plaqués ;
h. consommables ouverts ; et
i. Produits discontinués ou de déstockage.

14.7 Le client supporte les coûts et les risques de tout retour volontaire.

14.8 Les droits légaux relatifs aux Produits défectueux ne sont pas limités par le présent article.

15. Réserve de propriété

15.1 Le Vendeur conserve la propriété de tous les Produits livrés jusqu’au paiement intégral de toutes les créances présentes et futures résultant de la relation commerciale en cours avec le client.

15.2 Le client doit manipuler avec le soin approprié les Produits soumis à réserve de propriété.

15.3 Le client doit assurer à leur valeur de remplacement les Produits soumis à réserve de propriété contre les risques usuels.

15.4 Le client peut revendre les Produits soumis à réserve de propriété dans le cours normal de ses activités, à condition de ne pas être en défaut.

15.5 Le client cède par les présentes au Vendeur, à titre de sûreté, toutes les créances résultant de la revente de Produits soumis à réserve de propriété, y compris les droits accessoires, à concurrence du montant des créances garanties restant dues au Vendeur.

15.6 Le client reste autorisé à recouvrer les créances cédées dans le cours normal de ses activités.

15.7 Le Vendeur peut révoquer l’autorisation de recouvrement du client si :

a. le client est en défaut ;
b. le client cesse ses paiements ; ou
c. la situation financière du client se détériore sensiblement.

15.8 Le client doit informer le Vendeur sans retard injustifié de :

a. saisies ;
b. mises sous séquestre ;
c. mesures d’insolvabilité ; ou
d. autres accès de tiers

concernant des Produits soumis à réserve de propriété.

15.9 Le client doit fournir au Vendeur les informations et documents nécessaires pour protéger les droits de propriété du Vendeur.

15.10 La transformation ou le traitement des Produits soumis à réserve de propriété est effectué pour le compte du Vendeur.

15.11 Si des Produits soumis à réserve de propriété sont combinés avec des biens appartenant à des tiers, le Vendeur acquiert une copropriété proportionnelle :

a. à la valeur facturée des Produits du Vendeur ; et
b. à la valeur des autres biens

au moment de la combinaison.

15.12 À la demande du client, le Vendeur libérera les sûretés dans la mesure où leur valeur réalisable dépasse de plus de 10 % les créances garanties.

15.13 Lorsque les Produits sont situés hors d’Allemagne, le client doit coopérer à toute mesure raisonnablement nécessaire pour créer ou préserver une sûreté équivalente en vertu du droit du pays concerné.

16. Propriété intellectuelle et matériel marketing

16.1 Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs :

a. aux Produits ;
b. aux designs ;
c. aux dessins ;
d. à la documentation technique ;
e. aux logiciels et micrologiciels ;
f. aux préréglages DSP ;
g. aux photographies et vidéos ;
h. aux catalogues ;
i. aux marques ; et
j. au matériel marketing

demeurent la propriété du Vendeur ou du titulaire de droits concerné.

16.2 Le client n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle, à l’exception des droits limités expressément accordés dans les présentes Conditions ou dans un accord distinct.

16.3 Pendant une relation de revendeur autorisé, le client reçoit un droit non exclusif, non transférable et révocable d’utiliser le matériel marketing cerasonar approuvé uniquement pour promouvoir et revendre des Produits cerasonar authentiques.

16.4 Le client ne peut pas :

a. enregistrer des marques cerasonar, noms de domaine ou identifiants de réseaux sociaux ;
b. supprimer ou modifier des marques ou numéros de série ;
c. modifier la documentation technique d’une manière trompeuse ;
d. faire des déclarations non approuvées concernant les performances, les garanties ou la conformité réglementaire ;
e. utiliser du matériel cerasonar pour des produits contrefaits, modifiés ou concurrents ; ou
f. se présenter comme le fabricant des Produits cerasonar.

16.5 Les logiciels, micrologiciels et préréglages DSP ne peuvent être utilisés que :

a. avec les Produits pour lesquels ils sont fournis ; et
b. aux fins indiquées par le Vendeur.

16.6 L’ingénierie inverse, la décompilation ou le désassemblage sont interdits dans la mesure permise par la loi applicable.

17. Confidentialité

17.1 Le client doit conserver confidentielles toutes les informations non publiques qui :

a. sont identifiées comme confidentielles ; ou
b. devraient raisonnablement être reconnues comme confidentielles en raison de leur nature ou des circonstances de leur divulgation.

17.2 Les informations confidentielles comprennent notamment :

a. les prix revendeurs ;
b. les structures de remise ;
c. les conditions de projet ;
d. la documentation technique ;
e. les prototypes ;
f. les logiciels et micrologiciels ;
g. les données DSP ;
h. les stratégies commerciales ; et
i. les informations non publiques relatives aux clients ou projets.

17.3 Les informations confidentielles ne peuvent être divulguées qu’aux employés, conseillers professionnels et sous-traitants qui :

a. en ont besoin pour l’objet contractuel ; et
b. sont soumis à des obligations de confidentialité appropriées.

17.4 Les obligations de confidentialité ne s’appliquent pas aux informations dont la partie destinataire peut démontrer qu’elles :

a. étaient légalement connues sans restriction de confidentialité ;
b. sont ou deviennent publiquement disponibles sans violation du contrat ;
c. ont été légalement reçues d’un tiers ; ou
d. ont été développées indépendamment sans utilisation des informations confidentielles.

17.5 Les obligations légales de divulgation demeurent inchangées.

17.6 Lorsque cela est légalement possible, le client doit informer le Vendeur avant de procéder à une divulgation légalement requise.

18. Contrôle des exportations, sanctions et conformité internationale

18.1 Le client doit respecter les règles applicables en matière :

a. de contrôle des exportations ;
b. de douanes ;
c. de sanctions économiques ;
d. d’embargos ; et
e. de restrictions commerciales

de l’Allemagne, de l’Union européenne et des pays de destination ou de transit concernés.

18.2 Le client ne peut vendre, exporter, réexporter, transférer ou autrement mettre des Produits à disposition :

a. en violation de sanctions ou embargos applicables ;
b. à des personnes ou entités interdites ou restreintes ;
c. pour des utilisations finales militaires, nucléaires, chimiques, biologiques ou autres utilisations restreintes interdites ; ou
d. sans les licences ou autorisations requises.

18.3 Le client doit fournir des informations sur l’utilisateur final, la destination et l’utilisation finale lorsqu’elles sont raisonnablement demandées par le Vendeur à des fins de conformité.

18.4 Le Vendeur peut refuser ou suspendre l’exécution lorsqu’il estime raisonnablement que celle-ci pourrait enfreindre des restrictions commerciales applicables.

18.5 Une suspension liée à la conformité ne constitue pas une violation du contrat par le Vendeur lorsque la préoccupation est raisonnablement justifiée.

18.6 Le client est responsable des exigences spécifiques à chaque pays concernant :

a. l’importation ;
b. l’enregistrement ;
c. l’étiquetage ;
d. la revente ;
e. l’installation ;
f. le recyclage ; et
g. l’exploitation

sur le marché du client, à l’exception des obligations impératives imposées directement au Vendeur en tant que fabricant ou exportateur.

19. Responsabilité

19.1 Le Vendeur est responsable sans limitation :

a. en cas de comportement intentionnel ;
b. en cas de faute lourde ;
c. en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé ;
d. au titre de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits ;
e. lorsqu’un défaut a été frauduleusement dissimulé ;
f. au titre d’une garantie expressément assumée ; et
g. dans tout autre cas où la responsabilité ne peut légalement être limitée.

19.2 En cas de négligence simple, le Vendeur n’est responsable que de la violation d’une obligation contractuelle essentielle.

19.3 Une obligation contractuelle essentielle est une obligation dont l’exécution est nécessaire à la bonne exécution du contrat et sur laquelle le client peut normalement compter.

19.4 Dans les cas visés à la clause 19.2, la responsabilité est limitée aux dommages qui étaient typiques et raisonnablement prévisibles au moment de la conclusion du contrat.

19.5 Sous réserve des clauses 19.1 à 19.4, la responsabilité pour les éléments suivants est exclue dans la mesure où ce préjudice n’était pas typique et raisonnablement prévisible :

a. pertes indirectes ;
b. pertes consécutives ;
c. pertes de bénéfices ;
d. pertes de production ;
e. pertes d’utilisation ;
f. pertes de contrats ; et
g. pertes de données.

19.6 Les limitations de responsabilité s’appliquent également au bénéfice :

a. des dirigeants ;
b. des employés ;
c. des représentants ;
d. des agents ; et
e. des sous-traitants

du Vendeur.

19.7 Le Vendeur n’est pas responsable des pertes causées par :

a. une planification de projet incorrecte ;
b. des travaux de construction ;
c. des travaux d’installation ;
d. des travaux de finition de surface ;
e. des produits tiers inadaptés ;
f. une configuration incorrecte de l’amplificateur ou du DSP ; ou
g. une utilisation contraire aux instructions,

lorsque le Vendeur n’est pas responsable de l’acte ou de l’omission concerné.

20. Protection des données

20.1 Le Vendeur traite les données à caractère personnel conformément au droit applicable en matière de protection des données et à sa Politique de confidentialité en vigueur.

20.2 Le client doit s’assurer qu’il est autorisé à fournir au Vendeur des données à caractère personnel concernant ses employés, clients, installateurs et contacts de projet.

20.3 Lorsque cela est requis, le client doit fournir à ces personnes les informations légales requises en matière de protection des données.

21. Cession

21.1 Le client ne peut céder des droits contractuels ou des créances contre le Vendeur qu’avec l’accord préalable du Vendeur sous Forme de texte.

21.2 L’article 354a HGB et les autres dispositions légales impératives demeurent inchangés.

21.3 Le Vendeur peut céder des créances de paiement à :

a. une banque ;
b. une société d’affacturage ;
c. un prestataire de recouvrement ; ou
d. un autre prestataire de financement.

21.4 Le Vendeur peut transférer le contrat à une société affiliée ou à un successeur légal, à condition que cela ne porte pas un préjudice déraisonnable au client.

22. Droit applicable

22.1 Tous les contrats et relations commerciales entre le Vendeur et le client sont régis par le droit de la République fédérale d’Allemagne.

22.2 Les règles allemandes de conflit de lois sont exclues dans la mesure où elles conduiraient à l’application d’un autre système juridique.

22.3 La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 est exclue et ne s’applique pas.

22.4 Les dispositions impératives du pays dans lequel un tribunal ou une autorité a compétence demeurent inchangées lorsqu’elles ne peuvent légalement être exclues par convention.

23. Juridiction compétente et lieu d’exécution

23.1 Si le client est :

a. un commerçant ;
b. une personne morale de droit public ;
c. un fonds spécial de droit public ; ou
d. un client professionnel établi hors d’Allemagne,

le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges résultant de ou liés à la relation contractuelle est Bremen, Allemagne, dans la mesure légalement admissible.

23.2 Le Vendeur peut également engager une procédure contre le client :

a. au siège social du client ;
b. au lieu de juridiction général du client ; ou
c. à tout autre lieu de juridiction autorisé par la loi.

23.3 Le lieu d’exécution de l’obligation de livraison est :

Walter-Bertelsmann-Weg 2, 27726 Worpswede, Allemagne.

23.4 Le lieu d’exécution des obligations de paiement est le siège social du Vendeur, sauf accord contraire.

24. Modifications et Forme de texte

24.1 Les modifications et compléments à un contrat individuel doivent être effectués sous Forme de texte, sauf si une forme légale plus stricte est exigée.

24.2 Cette exigence s’applique également à toute modification de l’exigence de Forme de texte elle-même.

24.3 Les accords négociés individuellement prévalent.

24.4 Aucune exigence de forme contractuelle ne limite l’effet d’accords individuels ultérieurs, y compris des accords oraux, lorsque de tels accords peuvent être prouvés.

25. Divisibilité

25.1 Si une disposition individuelle des présentes Conditions est ou devient invalide, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeurent inchangées.

25.2 La disposition invalide, illégale ou inapplicable sera remplacée par la disposition légale applicable.

25.3 Lorsqu’il n’existe aucune disposition légale applicable, les parties conviendront d’une disposition valide qui reflète au plus près l’objectif commercial légitime de la disposition initiale sans désavantager déraisonnablement l’une ou l’autre partie.

25.4 Il en va de même pour toute omission involontaire dans les présentes Conditions.